Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Pour rappel : droit de manifestation

Pour rappel : droit de manifestation

la Convention européenne des droits de l’homme dispose dans son article 9 que « la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Fait à Vilnius, le 3 mai 2002, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe.

 

Depuis au moins 1952 (signé à paris) la France à rtatifier la convention et tous les protocoles additionels l'article 9 reste un pilier de ce texte.

L'organisation des manifestations est codifiée en France par un décret de 1935 

Il ne s'agit pas pour Canaille le Rouge de s'abriter derrière des textes mais de montrer combien la bourgeoisie au pouvoir (et ce gouvernement "Enarco I.S.F.isé" défend bec et ongles l'Etat Bourgeois) est prêt à s'affranchir de sa propre légalité pour maintenir sa domination de classe.

 

 

Retour à l'accueil
Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article