Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Médiapart -suite

http://1.bp.blogspot.com/_8MUIdVKtJ5A/TLpXpkk-zVI/AAAAAAAAIfM/VXY2DbVxT7M/s400/Daumier+-+Ratapoil+et+la+R%C3%A9publique.jpg

 

 

Comme il s'agit de textes assez rébarbatifs mais important, La Canaille vous le met en ligne pour info et mesurer vers où on s'enfonce. Contorsion procédurière, intimidation, mensonges et barbouzeries. Un florilège.


D'autant que quoique lue par un non juriste, l'argumentation de Médiapart parait sacrément étayée.


Vous noterez au passage, si vous avez la patience d'aller jusque là, que le Troll s'est bien gardé d'user de procédures qui devraient obligatoirement être purgées avant l'ouverture du second tour-des fois que le jugement, et pas fou il le mesure- ne lui soit pas favorable.


Donc, pour vos insomnies, rage de dents, attentes à la sécu ou soif de connaissance juridique et souci de la liberté de la presse (chacune isolément ou plus ou moins rasssemblées), voici des billes à mettre dans votre sac pour suivre les débats et éventuellement argumenter* :

 

 

1 A Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris ============================ PLAINTE SIMPLE DU CHEF DE DÉNONCIATION CALOMNIEUSE CONTRE MONSIEUR NICOLAS SARKOZY ET X A LA REQUETE DE : Monsieur Edwy PLENEL, né le 31 Août 1952 à Nantes, exerçant la profession de journaliste, Monsieur Fabrice ARFI, né le 4 septembre 1981 à Lyon 8ème, exerçant la profession de journaliste, Monsieur Karl LASKE, né le 27 décembre 1959 à Paris 12ème, exerçant la profession de journaliste, Société Éditrice de MEDIAPART, SAS au capital de 4.017.200 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 500 631 932, dont le siège social est situé au 8, passage Brûlon – 75012 PARIS, agissant poursuites et diligences de son Président, Monsieur Edwy PLENEL, domicilié en cette qualité audit siège social. Elisant tous domicile au Cabinet de leurs Avocats : Maître Jean-Pierre MIGNARD Docteur en Droit Emmanuel TORDJMAN Avocats au Barreau de Paris Selarl LYSIAS PARTNERS 39, rue Censier - 75005 PARIS Tél : 01.55.43.52.52 / Fax : 01.55.43.52.70 Vestiaire Paris : P 113 AVONS L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS :

 

Monsieur le Procureur de la République, Nous avons l’honneur de porter plainte contre Monsieur Nicolas SARKOZY et X du chef de dénonciation calomnieuse, infraction prévue et réprimée par l’article 226-10 du Code Pénal, à la suite de la plainte qu’il a déposée contre nous le 30 avril 2012, et plus généralement pour toute infraction que l’enquête permettra d’établir. * * *

 

2 1. La presse s’est en effet fait l’écho de ce que Monsieur Nicolas SARKOZY aurait déposé entre vos mains le 30 avril 2012 une plainte contre nous des chefs de faux, usage de faux, recel de faux et publication de fausses nouvelles. Il semblerait que très peu de temps après une enquête préliminaire ait été ouverte et confiée à la Direction régionale de la police judiciaire.

Monsieur Nicolas SARKOZY a dénoncé à l’autorité judicaire des faits calomnieux en ce qu’il savait que nous n’avions ni fabriqué de faux document, ni utilisé un document que nous savions faux et encore moins diffusé sciemment de fausses nouvelles. Cette plainte confirme les propos tenus par Monsieur Nicolas SARKOZY devant divers médias nous accusant explicitement de confectionner de faux documents aux fins de servir des intérêts politiques partisans.

Ces propos portent gravement atteinte à l’honneur et à la considération de la société EDITRICE DE MEDIAPART et font l’objet d’une procédure pour diffamation publique distincte.


Ce faisant, Monsieur Nicolas SARKOZY a commis le délit de dénonciation calomnieuse, tel que prévu et réprimé par l’article 226-10 du Code Pénal.


2.La plainte de Monsieur Nicolas SARKOZY a, toujours selon la presse, été déposée le 30 avril 2012, en fin d’après-midi soit plus de 48 heures après la mise en ligne le 28 avril 2012 sur notre site d’un article intitulé « Sarkozy-Kadhafi : la preuve du financement ».

Cet article visait à informer le public de la découverte que nous venions de faire portant sur l’existence d’un document émanant des services secrets libyens signé de Monsieur Moussa KOUSSA à destination de Monsieur Bachir SALEH et daté du 10 décembre 2006.


Cette note confirme expressément l’accord qui aurait été donné par la Libye de soutenir la campagne présidentielle de Monsieur Nicolas SARKOZY en 2007 pour une valeur équivalente à près de 50 millions d’euros.


Nous affirmons que nous ne sommes jamais intervenus dans la confection de ce document qui nous a été remis par d’anciens hauts dignitaires libyens aujourd’hui dans la clandestinité.


3. Nous nous sommes évidemment interrogés préalablement sur l’authenticité de ce document avant de le publier. Pour ce faire nous l’avons soumis à des sachants qui nous ont renseignés sur sa conformité avec le formalisme bureaucratique de ce régime. Outre celle du calendrier grégorien, la deuxième date qui y figure correspond ainsi au calendrier imposé par l’ancien dictateur, qui part de l'année du décès du prophète Mahomet, en l'an 632.


Nous l’avons par ailleurs montrée à Monsieur Ziad TIAKEDDINE, personnalité en conflit judiciaire notoire avec MEDIAPART, qui nous a indiqué, par l’intermédiaire de son avocate, que cette note « était crédible vu la date et les personnes qui [y] apparaissent ».


Il a d’ailleurs confirmé au journal LIBERATION, daté du 30 avril dernier « avoir peu de doute sur l’authenticité » de ce document. De surcroit, il est établi que cette personnalité se trouvait à Tripoli la veille de la rédaction de la note de Monsieur Moussa KOUSSA, soit le 9 décembre 2006.


3 4. Surtout la production de ce document intervient après que nous ayons mené une enquête journalistique de près de 10 mois, rencontré de nombreuses sources, pour certaines à l’étranger, collecté et analysé de très nombreuses pièces suggérant un soutien illicite au profit de Monsieur Nicolas SARKOZY lors de sa première campagne présidentielle de 2007.


Cette enquête journalistique a débuté en juin 2011 par la découverte des archives personnelles de l’homme d’affaires et intermédiaire franco-libanais Monsieur Ziad TAKIEDDINE. Le premier article de notre série baptisée “Les Documents Takieddine” a été publié, le 10 juillet 2011, sous le titre « Le financier secret qui met en danger le clan Sarkozy ».


Dès l’été 2011, plusieurs articles seront ainsi consacrés à ce que nous avons appelé « le secret libyen de Sarkozy » : - Les négociations secrètes de l'Élysée pour blanchir le bras droit de Kadhafi (22 juillet 2011) - Sarkozy-Guéant: le grand soupçon libyen (28 juillet 2011) - Le marchand d'armes, le neveu Kadhafi et les prostituées tabassées à Londres (12 août 2011) - L'émissaire du clan Sarkozy en Libye rétribué secrètement par Total (18 août 2011) - Livré par le clan Sarkozy, le 4×4 français qui protège Kadhafi (18 septembre 2011) - Les preuves de l’espionnage français du net libyen (6 octobre 2011) - La justice enquête sur l’espionnage du Net libyen (17 décembre 2011) Notre enquête, s’appuyant au fil des mois sur la découverte de nouveaux documents inédits et de nombreux témoignages recoupés provenant d’acteurs de premier plan, nous a amenés à nous pencher plus particulièrement sur les fondements des soupçons de financements politiques occultes de Monsieur Nicolas SARKOZY par le régime de Monsieur Mouammar KADHAFI.

 

Ces articles faisaient état ouvertement de négociations secrètes menées, entre 2005 et 2007, par Monsieur Ziad TAKIEDDINE, entre la LIBYE et les proches du Ministre de l’Intérieur de l’époque Monsieur Nicolas SARKOZY, notamment Messieurs Claude GUEANT et Brice HORTEFEUX.

 

Plus précisément nous révélions une note de Monsieur Ziad TAKIEDDINE à Monsieur Claude GUEANT, datée du 6 septembre 2005 visant à organiser la première visite officielle de Monsieur Nicolas SARKOZY à Tripoli, qui précisait que certains pourparlers franco-libyens devraient « revêtir un caractère secret » qui apporterait cet « autre avantage : plus d’aise pour évoquer l’autre sujet important, de la manière la plus directe… ».

 

5. Dans le cadre de cette enquête journalistique nous avons découvert que, fin 2006, deux acteurs français de cette histoire avaient été informés de l’existence possible d’un accord entre les premiers cercles de collaborateurs de Monsieur Nicolas SARKOZY et de Monsieur Mouammar KADHAFI sur un financement en vue de la campagne présidentielle de 2007.

 

4 L’un est un ancien cadre de l’UMP, Monsieur Jean-Charles BRISARD ; l’autre un chirurgien ami de l’actuel secrétaire général de l’UMP, Monsieur Jean-François COPE, lequel avait recommandé ses services à Monsieur Ziad TAKIEDDINE dont il était très proche.

 

Dans un article mis en ligne le 12 mars 2012 et intitulé « Présidentielle 2007: Kadhafi aurait financé Sarkozy », nous évoquions un document rédigé par le directeur d’une société de renseignements privés suisse, Monsieur Jean-Charles BRISARD, contenant les confessions de l’ancien médecin de Monsieur Ziad TAKIEDDINE.

 

Cette note du 20 décembre 2006, visée dans un document de synthèse, n’a pas été remise aux policiers agissant sur commission rogatoire de Monsieur le Juge Renaud VAN RUYMBEKE.

 

Elle évoquait le nom de Monsieur Brice HORTEFEUX dans un schéma de financement de la campagne de Monsieur Nicolas SARKOZY en des termes télégraphiques pour un montant de 50 millions d’euros : « MODALITES FIN CAMPAGNE NS », « FIN LIB 50 ME », « MONTAGE INCLUT SOC BH PAN + BANQUE SUISSE (ND) » et « FIN CAMPAGNE TOTALEMENT REGLE ».

 

Monsieur Jean-Charles BRISARD nous avait confirmé ces éléments lors d’un entretien téléphonique enregistré, dont nous rapportions le contenu dans un article du 15 mars 2012, position sur laquelle il était revenu ultérieurement dans un droit de réponse que nous avions publié mais dont nous contestions le contenu.

 

Il est important de préciser qu’à ce jour aucun des articles et pièces que nous avons publiés n’a fait l’objet de la moindre procédure judiciaire.

 

6. MEDIAPART a entrepris des recherches pour retrouver des dépositaires d’archives du régime déchu, en rencontrant à Paris et à l’étranger plusieurs représentants de factions libyennes, dont certaines avaient conservé des documents et d’autres s’en étaient emparés, en marge des affrontements armés.

 

Ainsi, MEDIAPART a publié, le 10 avril dernier, des documents des services spéciaux libyens demandant des mesures de surveillance d’opposants Toubous domiciliés en France.

 

La note obtenue citait le nom de Monsieur Bachir SALEH, ancien directeur de cabinet du colonel Mouammar KADHAFI. Après plusieurs contacts effectués dans des pays étrangers, d’anciens hauts responsables de la Libye sous le régime de Mouammar KADHAFI, vivant aujourd’hui dans la clandestinité, ont accepté de nous communiquer dans le courant du mois d’avril 2012 la note du 10 décembre 2006, signée par Monsieur Moussa KOUSSA, l’ancien chef des services secrets extérieurs libyens.

 

C’est donc en poursuivant nos recherches que nous avons fini par obtenir ce document que nous avons publié et qui nous a été remis par un ancien haut dignitaire du régime, dont nous avons pu vérifier l’identité grâce à la consultation de son passeport.

 

Nous avons pu également constater que cet homme était dépositaire de nombreux documents, archivés en PDF, et numérotés. La “note Koussa” était identifiée «MOU69».

 

7. Les jours qui ont suivi ont été consacrés à l’authentification de la note en question. Un intime de Mouammar KADHAFI, qui a très bien connu Monsieur Moussa KOUSSA, a, d’abord, authentifié sa signature. Traduite par deux traducteurs différents, la note a ensuite été soumise à des connaisseurs du régime libyen qui nous ont affirmé que ce document, dont le signataire et le destinataire – Monsieur Bachir 5 SALEH - appartenaient au premier cercle de Monsieur KADHAFI, était conforme, jusque dans son style, aux habitudes bureaucratiques du régime.

 

8. Nous avons pu également comparer la note du 10 décembre 2006 avec certains documents découverts par des confrères étrangers dans le bureau de Monsieur Moussa KOUSSA, lors de la chute de Tripoli. Sa présentation est similaire : les armoiries libyennes représentant un aigle, qui figurent en haut et au centre du document, sont identiques, la signature se situe en bas à gauche, surmontée d’un coup de tampon officiel, les dates sont rédigées à la main, comme l’usage l’impose… Quant à l’aspect un peu passé de la couleur verte du document, il s’explique par le fait qu’il ait été scanné.

 

Avant la publication de cet article, nous avons pris contact avec l’Élysée, par l’intermédiaire de Monsieur Franck LOUVRIER, responsable de la communication de Monsieur Nicolas SARKOZY, joint à deux reprises vendredi 27 avril, avec Monsieur Brice HORTEFEUX, qui est cité dans la note - joint le même jour - et avec Monsieur Bachir SALEH, via son portable français - le même jour encore. Il a été en revanche impossible de localiser et contacter Monsieur Moussa KOUSSA au Qatar, où il vit dans le secret.

 

Seul Monsieur Brice HORTEFEUX a donné suite à nos sollicitations.

 

Sa réaction figure donc dans notre article.

 

S’agissant d’informations aussi graves, nous ne pouvons que déplorer que les services de la Présidence de la République n’aient pas jugé utile de répondre à nos sollicitations.

 

9. Les dénégations tardives et vagues de Messieurs KOUSSA et SALEH, hors d’atteinte ou ne s’exprimant pas directement, ne sont pas de nature à remettre en cause notre conviction sur l’authenticité de ce document.

 

L’un des deux, Monsieur Bachir SALEH, pilier de la dictature était l’ancien directeur de cabinet du chef d’état Libyen et ancien responsable du LAP (Libyan African Portfolio), fonds d’investissement chargé des opérations financières les plus sensibles de l’ancien régime.

 

Jusqu’à nos révélations, Monsieur SALEH avait fait l’objet de mesures administratives favorables après avoir été exfiltré par la France de la Libye en guerre. Il était pourtant visé par une notice rouge d’INTERPOL émise à son encontre pour un crime de fraude à la demande des nouvelles autorités libyennes.

 

On imagine mal que sa situation ait été réglée au niveau d’un guichet de Préfecture et nul doute que le Ministre de l’Intérieur pourrait fournir bien des explications sur un traitement aussi privilégié alors que la notice rouge INTERPOL était déjà émise et accessible publiquement sur le site internet de l’institution.

 

Par ailleurs, quant à Monsieur KOUSSA, autre important dignitaire de la dictature déchue, il est actuellement réfugié au Qatar, pays allié de la France dans la coalition de la guerre libyenne.

 

Il est mis en cause, comme l’a documenté la chaîne britannique BBC, pour des accusations de tortures sous l’ancien régime.

 

10. 6 Nous disposions en tout état de cause de suffisamment d’éléments pour écarter à notre endroit toute accusation de faux, usage de faux et recel de faux, infractions supposant au titre de l’élément moral la connaissance établie de la fausseté du document en question.

 

L’enquête journalistique que nous avons menée depuis 10 mois, les documents et articles publiés, les témoins et sources dont certaines seraient prêtes à témoigner devant un juge indépendant et impartial, sont autant d’éléments que connaissait Monsieur Nicolas SARKOZY, avant le dépôt de sa plainte, excluant de notre part toute agissement en connaissance de cause.

 

Monsieur Nicolas SARKOZY a ainsi dénoncé au Procureur de la République des faits qu’il savait faux caractérisant ainsi l’élément matériel de la dénonciation calomnieuse telle que prévue et réprimée par l’article 226-10 du Code Pénal.

 

Il est par ailleurs surprenant que la question de la véracité des informations publiées depuis plusieurs mois par MEDIAPART n’ait donné lieu à aucune enquête de la part du Procureur de la République.

 

Ce dernier, placé sous l’autorité directe du Garde des Sceaux, c’est-à-dire du Président de la République, a préféré diligenter une enquête préliminaire à la suite d’une plainte de Monsieur Nicolas SARKOZY sur la réalité de la pièce que nous publions et non sur les faits que nous révélons depuis près de 10 mois.

 

Nous nous devons de rappeler que nous n’avons fait que notre métier c’est-à-dire informer le public sur des sujets relevant de l’intérêt général.

 

Nous déplorons que Monsieur Nicolas SARKOZY n’ait pas fait le choix comme tout citoyen d’engager une action judiciaire sur le seul fondement qui s’imposait, celui de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 en nous reprochant une diffamation publique.

 

Nous aurions ainsi pu répondre de notre travail devant des juges indépendants et impartiaux, en produisant nos preuves et nos témoins dans le cadre d’une audience publique.

 

11. La plainte déposée par Monsieur Nicolas SARKOZY viserait également le délit de fausses nouvelles. Selon l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 : « La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 € . Les mêmes faits seront punis d'une amende de 135 000 € , lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi sera de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l'effort de guerre de la Nation ».

 

Il s’agit d’une infraction modifiée en mai 1944, alors que le territoire français n’était pas totalement libéré et qu’un gouvernement provisoire venait d’être constitué.

 

12. Cette disposition figure dans la loi sur la presse aux fins de protéger la paix publique dans la loi sur la presse.

 

La notion de « paix publique » visée à l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 concerne l'ordre dans la rue, la concorde entre les citoyens. La nouvelle en cause doit être « de nature à troubler la paix publique, c'est-à-dire porter atteinte à l'ordre public, si bien qu'il eût été nécessaire de faire intervenir la force publique pour la rétablir » (Cass. crim. 22 décembre 1955 : Bull. crim., n° 596). Il ne doit s'agir que d'informations susceptibles de provoquer des réactions insurrectionnelles.

 

7 En définitive, la fausse nouvelle n'est punissable, selon un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 18 mai 1989, que si « elle contient par son objet un ferment de trouble public, c'est-à-dire de désordre, de panique, d'émotion collective, de désarroi » (CA Paris, 11e ch., 18 mai 1988, Gaz. Pal. 1989, 1, jurispr. p. 49 note Domingo ; Jurisdata n° 1988-025000). 13. La notion de « nouvelle » visée dans ce texte suppose l'annonce d'un fait actuel ou passé mais non encore divulgué. La reprise des informations déjà diffusées, même présentées sous une forme tendancieuse ou mensongère, n'entre pas dans les prévisions de la loi. Pour la Cour de cassation, il doit, en effet, être pris dans l'acception « d'annonce d'un événement arrivé récemment faite à quelqu'un qui n'en a pas encore connaissance » (Cass. crim., 13 avril 1999, Bull. n 78, Jurisdata n°1999-002000).

 

De plus il faut une intention coupable, la mauvaise foi n’étant pas pour cette infraction présumée, à la différence des autres infractions prévues par la loi sur la presse. Selon une jurisprudence ancienne de la chambre criminelle, car les poursuites sur ce fondement sont très rares, la mauvaise foi « se caractérise par la connaissance tant de la fausseté du fait publié, que du trouble qui pouvait en résulter” (Cass. crim., 21 juilllet 1953, Bull. n°254), dépendant notamment de la volonté d'aggraver la tension.

 

Le mensonge doit être délibéré et le doute doit profiter au prévenu lorsque sa volonté de tromper n'est pas établie (Cass. crim., 11 mars 1965, Bull n°77 ; JCP., G, 1965, IV p. 55)

 

14. Il est inexact de présenter cette information comme « nouvelle » puisque depuis plus de 10 mois le journal MEDIAPART investigue sur ce dossier repris en tout ou partie par d’autres médias.

 

Il a déjà été révélé par le journal MEDIAPART qu’un financement de la campagne de 2007 de Monsieur Nicolas SARKOZY aurait été effectué par la dictature libyenne, notamment dans un article du 12 mars 2012 intitulé « Présidentielle 2007 : KADHAFI aurait financé SARKOZY ».

 

Cet article n’a fait l’objet d’aucune poursuite de la part de Monsieur SARKOZY notamment du chef de diffamation.

 

Celui-ci durant son quinquennat a cependant saisi à maintes reprises la justice.

 

Monsieur Nicolas SARKOZY avait déjà répondu sur ce sujet à des questions de journalistes de la presse audiovisuelle notamment lors de l’émission du 12 mars 2012 intitulée « PAROLE DE CANDIDAT » diffusée sur TF1.

 

La divulgation de cette information manifestée par la publication de la note Moussa KOUSSA ne pouvait présenter aucun caractère de nouveauté.

 

La démonstration a été faite supra d’une absence de volonté de tromper le public dans la publication de la note de Monsieur KOUSSA. Monsieur Nicolas SARKOZY ne pouvait l’ignorer lorsqu’il a déposé plainte.

 

15. 8 Le Code électoral a repris cette disposition pour réprimer les manoeuvres de nature à surprendre, détourner des suffrages, déterminer un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter. L’article L. 97 du Code Électoral dispose en effet : «Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros ».

 

Ce texte n’a pas pour objet de réduire la liberté d’expression précisément dans une période où elle est plus que jamais indispensable. Or c’est précisément l’usage qui en est fait par Monsieur Nicolas SARKOZY.

 

16. Sur le principe, il est indéniable que la révélation d’une information participe en plein de la liberté d’expression et du droit absolu des électeurs à la recevoir.

 

Le financement des campagnes électorales est un élément participant de cette information puisque la loi a règlementé le financement des campagnes électorales précisément pour que ne soit pas perverti la sincérité du scrutin, maintenu l’équilibre entre les candidats.

 

Il s’agit pour la loi de les soustraire à toute influence à caractère financier et toute ingérence d’intérêts privés ou étrangers dans tout processus électoral de la République.

 

17. La note publiée par MEDIAPART est exactement conforme au rôle d’un média dans une société démocratique, les informations fussent-elles déplaisantes pour ceux qu’elles concernent. Monsieur Nicolas SARKOZY pouvait, et devait, agir en visant le délit de diffamation s’il estimait qu’un fait nouveau était survenu modifiant substantiellement la nature et la portée des écrits précédents.

 

Or il n’en est rien, si ce n’est la publication d’une note de Monsieur Moussa KOUSSA adressée à Monsieur Bachir SALEH.

 

On rappellera que la procédure en diffamation a pour objet de garantir les droits de la presse au même titre qu’elle protège les personnes de tout abus de cette liberté, notamment en période électorale.

 

L’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 aurait permis à Monsieur Nicolas SARKOZY de débattre dans un délai de 24 heures avant que ne se déroulent les opérations électorales. 18. Plutôt que de choisir cette voie, dont l’utilité n’a jamais échappé à tout candidat aux élections, Monsieur Nicolas SARKOZY a préféré saisir le Parquet de Paris d’une plainte simple privant MEDIAPART, dans l’immédiat, d’un débat contradictoire public et d’un procès équitable permettant que les arguments s’échangent ou, à défaut que la vérité ne se fasse, que la bonne foi se constate.

 

La procédure choisie ne permet d’ailleurs pas un débat avec un juge d’instruction qui aurait pu être immédiatement désigné par le Procureur de la République aux fins d’informer sur les faits révélés par MEDIAPART depuis plus de 10 mois.

 

Si Monsieur Nicolas SARKOZY voulait arguer de faux la pièce produite, il le pouvait tout autant dans la procédure de diffamation et il n’aurait pas manqué d’obtenir une attestation de Monsieur KOUSSA et de faire venir Monsieur SALEH à la barre du Tribunal, sauf pour celui-ci d’avoir été informé par voie 9 télévisuelle par Monsieur Nicolas SARKOZY du caractère indésirable de sa présence sur le territoire français.

 

19. Surabondamment, il eut été judicieux, et conforme à l’administration équitable de la justice, que le ministère public ouvre une enquête préliminaire sur les faits révélés par MEDIAPART.

 

Alors que le doigt montrait la Lune, le Ministère Public ne saurait se contenter de ne voir que le doigt ! Monsieur Nicolas SARKOZY a fait le choix, conforté par la Procureur de la République de PARIS, d’une procédure secrète, privant les journalistes des droits procéduraux qui leur sont garantis et risquant de leur faire violer le principe de la protection du secret des sources.

 

Une nouvelle fois, et nous le regrettons amèrement, la justice pénale et tous les moyens d’investigations qu’elle détient sont mis au service d’un intérêt privé – celui de Monsieur Nicolas SARKOZY es qualité de candidat à l’élection Présidentielle de 2007 – plutôt qu’au service de l’intérêt général.

 

20. La dénonciation calomnieuse est caractérisée en tous ses éléments justifiant le présent dépôt de plainte. Cette infraction nous cause un grave préjudice du fait de la mise en cause des modalités d’exercice de notre mission constitutionnelle d’information.

 

Nous nous réservons la possibilité de l’évaluer ultérieurement.

 

C’est la raison pour laquelle nous avons l’honneur de déposer plainte contre Monsieur Nicolas SARKOZY et X du chef de dénonciation calomnieuse, infraction prévue et réprimée par l’article 226-10 du Code Pénal en raison de la plainte déposée le 30 avril 2012 entre les mains du Procureur de la République et plus généralement pour toute infraction que l’enquête permettra d’établir.

 

Nous sommes naturellement à votre entière disposition pour vous apporter tout renseignement que vous estimeriez utile.

 

Vous souhaitant bonne réception de la présente, Nous vous prions de croire, Monsieur le Procureur, en l’expression de notre respectueuse considération. A Paris, Le 2 mai 2012 Edwy PLENEL Fabrice ARFI Karl LASKE MEDIAPART

 

*Le maquettage du texte est l'oeuvre de C le R pour rendre plus lisible le texte et ne reflète  la forme juridique du texte aucun mot ou ponctuation hors de ce remaquetage n'a été réalsé sue cette p@ge

Retour à l'accueil
Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article