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A propos d'un courrier de B Thibault au président de la Commission de l'UE

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Les discriminations ce sont les patrons qui les font et les entretiennent

l'UE ce sont les patrons qui l'ont faite et qui la soutiennent

 

Un courrier signé B Thibault au président de la commission de l'UE suivi d'un commentaire de La Canaille :

 

Discriminations

Lettre de Bernard Thibault à José Manuel Barroso

vendredi 14 janvier 2011, par Alessandro Vitagliano

Montreuil, le 10 janvier 2011

Objet : Lutte contre les discriminations en France.

Monsieur le Président,

La Confédération générale du Travail tient à porter à votre connaissance l’existence d’un projet de loi organique préoccupant pour l’action contre les discriminations, notamment dans l’emploi.

Ce projet de loi, numéro 610, déjà voté en première lecture par le Sénat, vient en discussion à l’Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2011, pour trois jours de débat.

L’objet de ce projet de loi est de supprimer la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité), créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004. La HALDE, au cours de sa courte existence, a déjà permis à de nombreuses personnes discriminées dans les entreprises d’obtenir gain de cause devant les juridictions, notamment en produisant des données devant les cours et tribunaux. Grâce à ses délibérations, elle a fait évoluer de nombreux dossiers et favorise une évolution sensible des mentalités en faveur de la suppression des discriminations. Travaillant en lien avec les acteurs syndicaux et associatifs, la HALDE développe une expertise irremplaçable sur les questions complexes de discrimination.

Nous souhaitons que la HALDE continue son activité de façon spécifique.

Or, dans le cadre de ce projet de loi, les services de la HALDE seraient intégrés dans une nouvelle institution : le défenseur des droits (DDD), prévu par la Constitution française (art. 71-1). Cette dilution ne peut être que préjudiciable à l’action contre les discriminations.

Au regard de l’actuel projet de loi, les exigences posées par le droit européen ne seraient pas respectées. En effet, comme vous le savez, les directives prévoient en effet que les États membres désignent un « Organisme pour l’égalité de traitement » et « veillent à ce que ces organismes aient pour compétence : a) (…) d’apporter aux personnes victimes d’une discrimination une aide indépendante pour engager une procédure pour discrimination » (voir notamment l’Art. 20 de la directive n° 2006/54).

A défaut de maintien de l’autonomie de la HALDE, le projet de loi qui méconnaît les exigences de l’action efficace contre les discriminations, devrait être profondément modifié. En effet, sur plusieurs points, ce projet de loi est particulièrement inacceptable :

-  le défenseur des droits ne serait pas explicitement compétent pour les discriminations commises dans les entreprises privées ; il convient donc de modifier clairement son champ de compétence ; à défaut ce serait près de la moitié des discriminations qui ne seraient pas traitées ; 
-  l’indépendance du défenseur des droits, nommé en Conseil des ministres, ne serait pas garantie, malgré les dispositions constitutionnelles ; il convient donc de prévoir la collégialité des décisions ;
 
-  l’action contre les discriminations risque fortement d’être diluée dans un contentieux plus large ; il convient notamment de prévoir la nomination d’un adjoint doté de pouvoirs pour agir contre les discriminations et d’un collège spécifiquement compétent pour les discriminations ;
 
-  le nécessaire travail avec le mouvement syndical et avec la société civile n’est pas prévu ; il convient donc d’organiser au sein de cette nouvelle structure la représentation des acteurs sociaux ;
 
-  les moyens accordés ne permettraient plus de traiter l’ensemble du contentieux mais seulement des dossiers sélectionnés de manière discrétionnaire ; il convient de doter cette instance des ressources nécessaires pour permettre à toute personne qui s’estime discriminée de bénéficier d’une aide indépendant pour engager une procédure pour discrimination. D’autres points pourraient être soulevés.

Par conséquent, nous vous invitons à prendre toute mesure pertinente pour que les directives européennes soient pleinement respectées en France en ce qui concerne l’organisme dédié à l’action contre les discriminations.

En vous remerciant pour la prise en compte de ces éléments, Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

Bernard THIBAULT 
Secrétaire général de la CGT

 

Commentaire de La canaille:

Un exemple parfait de l'art de se tirer une balle dans le genou.

Cette lettre qui part d'un présupposé positif est la définition même d'un faux pas magistral.

- Bien sur qu'il ne faut pas laisser mettre à pas les barrières qui protègent des discriminations.

- Bien sur qu'il faut qu'elle puisse continuer son activité spécifique

- Bien sur que le projet de loi est comme tous ceux de gouvernement liberticide.

Mais en appeler "à prendre toute mesure pertinente pour que les directives européennes soient pleinement respectées en France", ensuite quelle opposition à la grande masse des directives qui accompagnent d'autres projets aussi redoutables pour le monde du travail.

Comment B. Thibault peut-il ne pas se souvenir sans remonter au plan Davignon qui cassa la sidérurgie que c'est une directive, la 91 440 qui a le feu au poudre en 95, que c'est son maintien en 1997 malgré les promesses d'abandon qui a été source d'un divorce profond entre les cheminots et le gouvernement de Jospin, divorce qui dans la profession, participera fortement à la situation de 2002 ?

Comment ne pas oublier que c'est au nom des directives européennes que le travail de nuit pour les femmes est redevenu la norme et que c'est en appuis sur elles que le patronat pousse au travail du dimanche de même que c'est une directive du nom de Bolkestein qui à permis l'explosion du droit social des états membres et encourage l'esclavagisme camouflé jusqu'à ici dans certaines branches en France?

Demander à Barroso d'aider à combattre les discriminations c'est comme demander à Brunswick de combattre Coblence ou au Pape des sous pour le planning familial.

De plus et surtout, ce n'est pas en implorant les arbitrages supranationaux que l'on extirpera le monde du travail des griffes du capital (qui est encore statutairement quand même un des objectifs de la CGT), mais au contraire en combattant la supranationalité au service des lobbyistes patronaux et des gouvernements qui les servent qu'on fera reculer l'arbitraire et les discrimination.

C'est d'abord d'une approche de la souveraineté des peuples qui n'est pas que nationale mais d'abord populaire qui fut en son temps une des marques de reconnaissance d'un syndicalisme combattif et efficace dans notre pays dont nous avons besoin.

Ce courrier au président de la commission de l'UE qui passe par-dessus le choix de la CGT en 2005 de rejeter une organisation qui reste toujours à combattre et surtout la démarche qui la sous-tend, démontre au mieux une profonde ignorance de la réalité des institutions européenne au pire le choix de s'en accommoder... et de s'y soumettre.

 

 

PS parmi les luttes en cours, celle ci :

Le 14 janvier 2011, les facteurs du 2ème arrondissement de Marseille sont au 100ème jour de grève sans la moindre négociation avec La Poste. Malgré la multiplication des actions de sensibilisation, les manifestations, le blocage de la direction puis le tunnel Prado/Carénage, la signature physique de milliers de pétitions, l’organisation de débats avec les usagers, la rencontre avec les politiques, rien n’y fait. Fort heureusement il y a la solidarité de la part des postiers, des usagers, des organisations syndicales, des associations et partis politiques, les dons en nature du secours populaire, des associations de commerçant de quartier. Nous sommes aujourd’hui inquiets face à la situation de certaines familles.
Nous sollicitons le plus largement possible l’ensemble des corps militants, afin de voir s’il est possible que vous organisiez une solidarité financière autour de vous, dans votre entreprise, etc. Car leur combat contre la précarité et pour le service public c’est « notre combat », et par extension le combat de tous les salariés, privés d’emplois, précaires, retraités.
Merci de votre contribution et de la diffusion de cette information.

Faut-il rappeler que c'est en vertu de directive de l'UE défendues par Barroso que La Poste en France, comme dans toute l'UE, est démantelée et privatisée ?

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Concernant ce long et dur conflit, 
Envoyer les dons à : 
CGT des Activités Postales 13 
55 avenue de la Rose 
La Brunette Bât. D 
13013 Marseille 
Indiqué au dos des chèques : Solidarité Marseille 02
Fraternellement
La CGT A.P 13

 

Monsieur José Manuel Barroso Président de la Commission européenne Rue de la Loi, 200 B – 1049 Bruxelles Belgique

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