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SNCF , confirmation : le sens des mots, le vote des salauds

 

Assemblée nationale,

ou le mensonge institutionnel

ils confirment la première mouture

SNCF , confirmation  : le sens des mots, le vote des salauds

Comment mentir en toute impunité ?

Outre les critères définissant l'activité (cahier des charges, mission, statuts droits et obligations des personnels) et la propriété, le contenu d'une nationalisation est défini aussi par au moins deux autres choses : l'existence ou pas d'un capital social et les règles de gestion comptable de l'activité. Bref les règles comptables.

En catimini, la macronie triomphante héritière de la solférinocratie qui l'a mis en place a dans la nuit du 9 au 10 avril 2018 adopté les dispositions suivantes :

Avec 74 voix pour et 20 contre, les députés ont approuvé un amendement du gouvernement qui prévoit qu'à compter du 1er janvier 2020, "la société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales constituent un groupe public unifié". Celui-ci sera soumis "aux dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes" et aura un capital "intégralement détenu par l'État".

D'une part il s'agit d'un groupe (et les fameuses lois de respiration de Rocard vont s'y appliquer de droit c'est ce qui a permis ensuite aux gouvernements de Barre à Jospin de désosser tous le secteur public et nationalisé.).

Soumis aux dispositions du code du commerce relatives aux sociétés anonymes, ses règles sont donc clairement définies :

"La Société Anonyme (S.A.) est une société de capitaux dont le mode de gouvernance correspond au fonctionnement des grands comptes et des entreprises désireuses de s’introduire en bourse. La S.A. doit compter au moins 7 actionnaires pour un capital social minimum de 37.000 euros. Une S.A. doit compter un organe de surveillance, chargé de représenter l’assemblée des actionnaires, de définir avec eux la stratégie de la société puis de contrôler les actions menées par le pouvoir exécutif."

Ne s'y appliquent plus les règles de représentation des salariés et des usagers, l'introduction en bourse est la boussole. L'art de faire du fric pour le fric sans que les salariés puissent venir troubler la curée alimentée par la gestion des créneaux à rentabilité financière ou le branchement sur les finances des collectivités territoriales. 

Bref les menteurs patentés ont voté la privatisation de la SNCF sachant que la clause du capital intégralement détenu par l'état s'applique de droit à la création, mais les appels et augmentation par emission d'actions ou obligations du droit des sociétés, la mise en faillite, les OPA de toute nature deviennent la règle pour contourner la clause ; Moscovici (autre PS) et la Commission de l'UE y veilleront.

Et donc la volonté politique s'affiche : chasser le concept de service public, livrer au critère du droit commercial capitaliste le patrimoine et la technologie accumulés par l'engagement public pour d'abord rémunérer l'actionnaire.

Voici ce que les 3/4 du PS à fait avec la droite grâce à l'activité de toutes les droites dont le PS avant l'arrivée de leur poulain  aux commandes de la salle de régulation des procès de liquidation.  

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